Le Cameroun a adopté la loi n°2026/004 du 14 avril 2026, qui modifie et complète la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cette loi de 2004 avait déjà été modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012.
Loi numéro 2026/ 004 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel mondifiee et complétée par la loi numéro 2012/015 du 21 décembre 2012. 𝑳𝒆 𝑪𝒂𝒎𝒆𝒓𝒐𝒖𝒏 🇨🇲
Publie par Yolande sur Postdy Link, le 15 avril 2026. Voir la discussion et repondre